Conditions Générales de Vente et de Location (CGV)
Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les réservations de logements effectuées par les Voyageurs sur la plateforme Voyino (voyino.com), éditée par KATALUXE SARL U, Lomé, Togo.
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), auxquelles elles sont indissociables. En effectuant une réservation, le Voyageur accepte sans réserve les CGU et les présentes CGV.
1. Champ d'application
Les présentes CGV régissent exclusivement les transactions commerciales de réservation de logements de courte durée réalisées via la Plateforme Voyino entre des Voyageurs et des Hôtes. Elles s'appliquent à toute réservation effectuée à compter du 23/04/2026.
2. Processus de réservation
La réservation d'un logement sur Voyino se déroule selon les étapes suivantes :
- Sélection du logement et consultation détaillée de l'Annonce (description, photos, équipements, règlement intérieur, politique d'annulation).
- Choix des dates de séjour et du nombre d'occupants.
- Affichage du récapitulatif tarifaire comprenant le loyer, les frais de ménage éventuels et les frais de service Voyino.
- Paiement en ligne sécurisé via notre prestataire de paiement tiers.
- Réception de l'email de confirmation de réservation.
Aucune réservation n'est définitive avant la réception de l'email de confirmation.
3. Prix
Le prix total affiché lors d'une réservation comprend l'ensemble des éléments suivants :
- Le loyer : prix par nuit fixé librement par l'Hôte, multiplié par le nombre de nuits réservées.
- Les frais de ménage : montant fixe optionnel défini par l'Hôte pour couvrir les frais de nettoyage du logement.
- Les frais de service Voyino : calculés sur la base d'un pourcentage du sous-total (voir article 4).
Tous les prix sont exprimés en euros (EUR) ou dans la devise locale applicable. Les taxes locales supplémentaires pouvant être dues par le Voyageur selon les réglementations de son pays de résidence s'ajoutent aux montants affichés.
4. Frais de service Voyino
Les frais de service constituent la rémunération de KATALUXE SARL U pour la mise à disposition de la Plateforme, la sécurisation des transactions et les services associés (support client, protection paiements, etc.).
Formule de calcul :
Sous-total = (prix par nuit × nombre de nuits) + frais de ménage Frais de service = arrondi à l'entier le plus proche (sous-total × 12 %) Total = sous-total + frais de service
Ces frais de service de 12 % sont à la charge exclusive du Voyageur et s'appliquent à toute réservation. Ils sont distincts de la commission prélevée par Voyino auprès de l'Hôte (régie par les CGU), ne sont jamais ajoutés au prix payé par le Voyageur, non réduits par l'exonération de commission dont bénéficie l'Hôte.
Les frais de service Voyino (12 %) ne sont jamais remboursables, quelle que soit la politique d'annulation applicable, la raison de l'annulation ou les circonstances, y compris en cas de force majeure.
5. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, de manière sécurisée, via un prestataire de paiement tiers agréé. Les données bancaires du Voyageur sont transmises directement et exclusivement au prestataire de paiement ; elles ne sont jamais stockées sur les serveurs de Voyino. L'identité précise du prestataire sera communiquée lors de l'activation des paiements en ligne.
Les paiements sont débités immédiatement lors de la confirmation de la réservation.
La sécurité des transactions est assurée par :
- Le protocole de chiffrement SSL/TLS (HTTPS)
- L'authentification forte 3D Secure (conformément à la directive DSP2 pour les transactions européennes)
- Les systèmes anti-fraude du prestataire de paiement
Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les autres moyens disponibles selon la région du Voyageur.
6. Confirmation de réservation
La réservation est définitivement formée à la date d'envoi de l'email de confirmation automatique adressé au Voyageur par Voyino. Cet email constitue la preuve de la formation du contrat de location entre l'Hôte et le Voyageur.
KATALUXE SARL U se réserve le droit d'annuler toute réservation présentant des indices sérieux de fraude ou de violation des présentes CGV, sans indemnité autre que le remboursement intégral des sommes versées par le Voyageur.
7. Politiques d'annulation
Chaque Hôte sélectionne une politique d'annulation parmi les trois options proposées par Voyino. La politique applicable à chaque logement est clairement indiquée sur la page de l'Annonce avant validation du paiement.
Règle absolue applicable dans tous les cas : les frais de service Voyino (12 %) ne sont jamais remboursables.
7.1 Politique Flexible (politique par défaut au lancement MVP)
| Délai avant check-in | Remboursement Hôte |
|---|---|
| Plus de 24 heures | 100 % du loyer + frais de ménage |
| Moins de 24 heures | 0 % |
7.2 Politique Modérée
| Délai avant check-in | Remboursement Hôte |
|---|---|
| Plus de 5 jours | 100 % du loyer + frais de ménage |
| Entre 1 et 5 jours | 50 % du loyer (frais de ménage non remboursés) |
| Moins de 24 heures | 0 % |
7.3 Politique Stricte
| Délai avant check-in | Remboursement Hôte |
|---|---|
| Plus de 14 jours | 50 % du loyer (frais de ménage non remboursés) |
| Moins de 14 jours | 0 % |
Les remboursements éligibles sont traités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation initiale.
8. Annulation par l'Hôte
Sauf cas de force majeure dûment justifié par un document officiel transmis à contact@voyino.com, l'annulation d'une Réservation confirmée par un Hôte est strictement interdite.
En cas d'annulation injustifiée par un Hôte, le Voyageur est intégralement remboursé, y compris les frais de service Voyino. Des mesures disciplinaires peuvent être appliquées à l'Hôte fautif, pouvant aller jusqu'à la suspension ou la suppression définitive de son compte et de ses Annonces.
9. Force majeure
En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, restriction gouvernementale empêchant légalement et effectivement le déplacement du Voyageur ou l'accès au logement), le Voyageur ou l'Hôte peut demander l'annulation sans frais de la Réservation en transmettant un justificatif officiel à contact@voyino.com avec l'objet « Force majeure — réservation [numéro] ».
L'appréciation du caractère de force majeure est laissée à la discrétion exclusive de KATALUXE SARL U, qui s'engage à statuer dans un délai raisonnable.
10. Gestion des litiges
En cas de différend entre un Hôte et un Voyageur concernant un séjour, la procédure suivante est recommandée :
- Signalement à Voyino dans les 48 heures suivant le check-in via email à contact@voyino.com, objet : « Litige réservation [numéro] ». Passé ce délai, il sera présumé que le séjour s'est déroulé conformément à l'Annonce.
- Instruction du dossier : Voyino examinera les éléments transmis par les deux parties dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Médiation : Voyino peut, à sa discrétion, proposer une médiation entre les parties.
- Recours juridictionnel : en dernier ressort, devant les juridictions compétentes selon l'article 14.
KATALUXE SARL U n'étant pas partie au contrat de location, toute décision de Voyino dans le cadre d'un litige est prise de bonne foi mais sans garantie de résultat.
11. Responsabilité de Voyino
KATALUXE SARL U n'est pas partie au contrat de location conclu entre l'Hôte et le Voyageur. Sa responsabilité contractuelle se limite strictement à :
- La mise à disposition de la Plateforme de mise en relation.
- Le traitement sécurisé et la transmission des paiements au prestataire de paiement tiers.
- Le respect des présentes CGV dans leur champ d'application.
KATALUXE SARL U ne garantit pas la qualité, la conformité, la sécurité ou l'exactitude des logements et des Annonces.
12. Garanties légales des consommateurs
Les Voyageurs consommateurs bénéficient des garanties légales applicables dans leur pays de résidence. Les dispositions impératives protectrices du droit de la consommation du pays de résidence du Voyageur s'appliquent et ne sauraient être écartées par le choix du droit togolais.
Pour les Voyageurs résidant dans l'Union Européenne, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et ses dispositions de transposition nationales demeurent applicables dans leurs dispositions impératives.
13. Droit de rétractation — Inapplicabilité
Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne s'applique pas aux réservations de prestations d'hébergement effectuées sur Voyino dès lors qu'une date ou période de séjour spécifique est déterminée.
Références légales :
- France et UE : Article L221-28 12° du Code de la consommation français — exception au droit de rétractation pour les contrats de fourniture de services d'hébergement, autres qu'à des fins résidentielles, à une date ou une période déterminée.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit togolais.
En cas de litige non résolu amiablement, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lomé (Togo).
Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur demeurent applicables, conformément aux règles de conflit de lois applicables.
Dernière mise à jour : 05/05/2026 Version : 1.0 (MVP)