Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Ces Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Voyino, accessible à l'adresse voyino.com, éditée par KATALUXE SARL U, Lomé, Togo.
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
1. Préambule
Voyino est une plateforme numérique de mise en relation entre des personnes proposant des logements à la location de courte durée (ci-après les « Hôtes ») et des personnes recherchant un hébergement (ci-après les « Voyageurs »), principalement sur les marchés d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient (MENA).
Voyino n'est pas propriétaire des logements listés sur la Plateforme et n'est pas partie aux contrats conclus entre les Hôtes et les Voyageurs. KATALUXE SARL U agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et le traitement sécurisé des paiements.
2. Définitions
- Plateforme : le site voyino.com et l'ensemble de ses services associés.
- Utilisateur : toute personne physique accédant à la Plateforme, qu'elle soit enregistrée ou non.
- Hôte : Utilisateur titulaire d'un compte « hôte » proposant un ou plusieurs logements à la location via la Plateforme.
- Voyageur : Utilisateur effectuant ou souhaitant effectuer une réservation de logement via la Plateforme.
- Annonce : toute offre de logement publiée par un Hôte sur la Plateforme, incluant descriptions, photographies, tarifs et conditions.
- Réservation : contrat de location de courte durée conclu directement entre un Hôte et un Voyageur, facilité par la Plateforme.
- Compte : espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur sur la Plateforme.
- Voyino ou KATALUXE SARL U : la société éditrice de la Plateforme.
3. Accès et inscription
3.1 Conditions d'accès
L'utilisation complète des services de la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures, âgées d'au moins 18 ans révolus, jouissant de la pleine capacité juridique de contracter selon la loi de leur pays de résidence.
La navigation en mode non authentifié (consultation des annonces) est ouverte à tous.
3.2 Création de compte
La création d'un compte requiert :
- Une adresse email valide, exclusive à ce compte
- Un mot de passe sécurisé conforme aux exigences de la Plateforme
- La vérification de l'adresse email par un lien d'activation (obligatoire pour accéder aux fonctionnalités complètes)
- L'acceptation explicite des présentes CGU et de la Politique de confidentialité
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir actualisées. Toute information fausse ou inexacte peut entraîner la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni indemnité.
3.3 Unicité du compte
Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte Utilisateur sur la Plateforme. La création de comptes multiples est formellement interdite et peut entraîner la suspension ou la suppression de l'ensemble des comptes concernés.
4. Compte utilisateur
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute activité effectuée depuis son compte est présumée avoir été réalisée par l'Utilisateur lui-même.
En cas de perte, de vol, d'oubli ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Voyino à l'adresse contact@voyino.com. KATALUXE SARL U ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du compte avant cette notification.
KATALUXE SARL U se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte présentant des activités frauduleuses, abusives, contraires aux présentes CGU ou aux lois applicables, sans préavis et sans indemnité.
5. Rôle de Voyino
Voyino agit exclusivement en qualité de plateforme intermédiaire de mise en relation. À ce titre :
- Voyino ne garantit pas la qualité, la sécurité, la conformité légale, l'exactitude ou l'exhaustivité des Annonces publiées par les Hôtes.
- Voyino n'est pas partie aux contrats de location conclus entre les Hôtes et les Voyageurs. Ces contrats sont conclus directement entre les parties, sous leur entière responsabilité.
- Voyino n'inspecte pas les logements et ne procède à aucune vérification physique des informations contenues dans les Annonces.
- Voyino n'assume aucune responsabilité pour les dommages, pertes, incidents ou différends survenant dans le cadre d'une location ou d'un séjour.
6. Obligations de l'Hôte
En publiant une Annonce sur la Plateforme, l'Hôte s'engage à :
- Publier des Annonces véridiques, précises et complètes, avec des photographies fidèles à la réalité du logement.
- Mettre à jour ses Annonces dès lors que des informations changent (disponibilités, tarifs, équipements, règlement intérieur).
- Respecter l'ensemble des lois et réglementations locales applicables à la location de courte durée dans son pays (déclarations administratives, autorisations de location, règles de copropriété, etc.).
- Effectuer toutes les déclarations fiscales requises par la réglementation applicable pour les revenus tirés des locations.
- Disposer d'une assurance habitation et, si applicable, d'une assurance « risques locatifs » adaptée à la sous-location de courte durée.
- Accueillir les Voyageurs dans des conditions strictement conformes à la description publiée dans l'Annonce.
- Honorer toute Réservation confirmée, sauf cas de force majeure dûment justifié par un document officiel.
7. Commission Voyino sur les revenus de l'Hôte
7.1 Taux standard
Voyino prélève une commission de 7 % sur le montant versé à l'Hôte (loyer + frais de ménage) pour chaque Réservation complétée.
7.2 Programme Hôte Fondateur
Les Hôtes ayant bénéficié du programme Fondateur sont exonérés de cette commission pendant une période de 12 mois calendaires à compter de la date de publication de leur première Annonce validée sur la Plateforme. À l'issue de cette période, le taux standard de 7 % s'applique automatiquement.
7.3 Distinction avec les frais de service Voyageur
La commission Hôte est distincte des frais de service de 12 % acquittés par le Voyageur. Elle n'est ni ajoutée au prix affiché au Voyageur, ni déduite du montant que le Voyageur paie.
7.4 Modification du barème
KATALUXE SARL U se réserve le droit de modifier le taux de commission applicable aux nouvelles Réservations, avec un préavis d'au moins 30 jours notifié aux Hôtes par email. Les Réservations déjà confirmées avant la date d'effet d'une telle modification ne sont pas affectées.
8. Obligations du Voyageur
En effectuant une Réservation sur la Plateforme, le Voyageur s'engage à :
- Utiliser le logement réservé avec soin et respect, conformément à sa destination et au règlement intérieur de l'Hôte.
- Restituer le logement en bon état général à la date et heure convenues.
- Payer intégralement les sommes dues (loyer, frais de ménage, frais de service) lors de la réservation.
- Respecter le nombre maximum d'occupants déclaré lors de la réservation.
- Ne pas sous-louer ni céder le logement à des tiers non déclarés.
- Adopter un comportement respectueux envers l'Hôte, le voisinage et le bien.
- Ne pas organiser de fêtes, événements ou rassemblements sans autorisation préalable et explicite de l'Hôte.
9. Modération
KATALUXE SARL U se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de justification ni préavis, de :
- Modérer, modifier, refuser la publication ou supprimer toute Annonce ne respectant pas les présentes CGU, les lois applicables ou les valeurs de la Plateforme.
- Suspendre temporairement ou supprimer définitivement tout compte Utilisateur présentant des comportements frauduleux, abusifs, dangereux ou contraires aux présentes CGU.
- Retirer tout contenu (texte, photo, message) jugé illicite, mensonger, offensant, ou portant atteinte aux droits de tiers.
Ces décisions sont souveraines et ne donnent lieu à aucune indemnisation de l'Utilisateur concerné.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, KATALUXE SARL U exclut expressément toute responsabilité pour :
- La qualité, la sécurité, la légalité, l'exactitude ou la complétude des logements et des Annonces publiées.
- Le comportement, les agissements ou les manquements des Hôtes ou des Voyageurs.
- Les litiges, dommages, pertes ou préjudices survenant entre Hôtes et Voyageurs dans le cadre d'une location.
- Les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
- L'indisponibilité temporaire de la Plateforme pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.
- Les pertes de données ou interruptions de service dues à des tiers fournisseurs d'infrastructure.
Les dispositions impératives du droit de la consommation applicables dans le pays de résidence du Voyageur demeurent applicables et ne sauraient être écartées par les présentes.
11. Propriété intellectuelle des contenus Utilisateurs
Les contenus publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme (photographies, textes, descriptions, avis) demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs.
En publiant ces contenus, l'Utilisateur accorde à KATALUXE SARL U une licence non-exclusive, mondiale, gratuite, cessible et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire et distribuer ces contenus, exclusivement dans le cadre de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme Voyino, pour la durée des présentes CGU.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus publiés et que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit en détail dans la Politique de confidentialité de Voyino, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : pandémie ou épidémie déclarée, catastrophe naturelle (séisme, inondation, cyclone, éruption volcanique), conflit armé, acte de terrorisme, émeute ou trouble civil, restriction ou interdiction gouvernementale, embargo, coupure généralisée d'infrastructures (électricité, internet), cyber-attaque de grande ampleur, défaillance majeure d'un prestataire tiers, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
14. Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en soumettant une demande via la page Supprimer mon compte. La suppression prend effet dans un délai maximum de 30 jours.
KATALUXE SARL U peut résilier ou suspendre tout compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux, d'atteinte aux droits de tiers, ou pour tout motif jugé légitime par KATALUXE SARL U. La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité.
15. Modification des CGU
KATALUXE SARL U se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs par email avec un délai de prévenance d'au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'expiration du délai de prévenance vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur dispose de la faculté de fermer son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit togolais.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lomé (Togo).
Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives protectrices du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur demeurent applicables nonobstant le choix du droit togolais, conformément aux règles de droit international privé applicables.
17. Médiation
Avant tout recours contentieux, les Utilisateurs sont invités à contacter KATALUXE SARL U à l'adresse contact@voyino.com afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai raisonnable. KATALUXE SARL U pourra, à sa discrétion, proposer le recours à un médiateur indépendant. Cette procédure ne constitue pas une obligation contractuelle pour KATALUXE SARL U.
18. Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle, non écrite ou inopposable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions, qui demeureront en pleine vigueur et produiront leurs effets.
Dernière mise à jour : 27/05/2026 Version : 1.1 (MVP)